Conditions générales de vente

Objet et champ d’application 
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués net de taxe. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur pour les interventions sur le site du client ou partenaire.
L’acceptation de la société ASP Bodyguard étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, ou la signature d’une convention avec un Organisme Financeur OPCA, Fongecif, Pole emploi… La société ASP Bodyguard se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous ou tant qu’une convention via un organisme de financement n’ai été dûment complétée et signée par tous les signataires.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société ASP Bodyguard à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ASP Bodyguard se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir. Sauf dans le cadre d’une convention avec un Organisme financeur.

Le preneur s’engage à verser les arrhes avant le début de la formation.
Les arrhes correspondent à un minimum de 30% du prix total de la formation.
Ce versement sera effectué par virement bancaire sur la compte du centre de formation ASP BODYGUARD dont le RIB/ IBAN est joint ou par chèque ou par carte bancaire à l’ordre de ASP BODYGUARD.
En vertu de l’article 1590 du Code Civil, si vous avez versé des arrhes, vous pouvez vous désengager de la formation, néanmoins, vous renoncez à leur remboursement. Passé le délai de rétractation vous disposerez d’un avoir d’une valeur de 1 an.

Documents contractuels
À la demande du Client, ASP Bodyguard lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage ASP Bodyguard lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque ou virement bancaire d’acompte de minimum 30% sont reçus par nos services.

Délais de rétractation, conditions d’annulation et de report de l’action de formation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose conformément aux dispositions de l’article L 6353-5 du Code du Travail d’un délai de 10 jours ouvrés pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il n’est redevable d’aucune somme envers l’organisme de formation.

A compter de la date de signature de la présente convention ou du paiement d’arrhes relatif à la formation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.
Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement , cachet de la poste faisant foi.
Le preneur s’engage à verser les arrhes avant le début de la formation .
Les arrhes correspondent à un minimum de 30% du prix total de la formation.
Ce versement sera effectué par virement bancaire sur la compte du centre de formation ASP BODYGUARD dont le RIB/ IBAN est joint ou par chèque ou par carte bancaire à l’ordre de ASP BODYGUARD.
En vertu de l’article 1590 du Code Civil, si vous avez versé des arrhes, vous pouvez vous désengager de la formation, néanmoins, vous renoncez à leur remboursement. Passé le délai de rétractation vous disposerez d’un avoir d’une valeur de 1 an.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation.
L’organisme remboursera le stagiaire la totalité des sommes versées.
Le stagiaire sera redevable de la totalité du cout de la formation dans le cas d’une cessation anticipée de sa part.

FORMATIONS à titre d’indemnité forfaitaire
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
-Selon le code de sécurité intérieur l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le CNAPS est obligatoire pour l’entrée en formation dans les métiers de la sécurité privée
-En cas de refus de l’autorisation préalable délivrée par le CNAPS survenu après la validation d’une inscription en formation, un avoir d’une durée de 12 mois sera établi afin de permettre au candidat d’entamer les démarches nécessaires à l’obtention de son autorisation préalable d’entrée en formation.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à ASP Bodyguard,
Le Service planning de ASP Bodyguard convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Renonciation
Le fait, pour ASP Bodyguard de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ASP Bodyguard une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si ASP Bodyguard n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ASP Bodyguard est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre ASP Bodyguard et ses Clients.

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Election de domicile
L’élection de domicile est faite par ASP Bodyguard à son siège social au 1 rue Montaigne 06400 Cannes.

Refus de commande
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation ASP Bodyguard, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ASP Bodyguard pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ASP Bodyguard en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CAPITAL FORMATIONS pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ASP Bodyguard qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.